Déclaration de fin de travaux.

Jean Deffe · 11-27-2007, 10:03 PM

Bonsoir à toutes et tous,

Lorsque qu'une construction est terminée on doit faire une "Déclaration de fin de travaux". Celle-ci peut-elle se faire par simple lettre ou existe-t-il un imprimé spécial ?
Merci pour vos réponses éventuelles.

anarvorig · 11-29-2007, 08:35 AM

Déclaration d'achèvement des travaux

Avec votre permis de construire vous recevrez une déclaration d'achèvement des travaux que vous devrez conserver jusqu'à l'achèvement des travaux.

Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, vous devrez remplir cette déclaration et l'adresser à la mairie dont dépend le chantier.

document de déclaration pdf:

http://www.ideesmaison.com/upload/do...de_travaux.pdf

Jean Deffe · 11-29-2007, 12:01 PM

Merci Anarvorig pour vos informations. J'ai tout de suite obtenu l'imprimé qui me manquait. Celui-ci avait été oublié par l'administration.
Bien amicalement

solene24 · 11-29-2007, 09:22 PM

L'achèvement des travaux doit également être signalé au centre des impôts fonciers qui gère la commune où est situé le bien. Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. Sur le plan fiscal un local est considéré comme achevé lorsqu'il est utilisable c'est à dire que le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.

Jean Deffe · 11-29-2007, 09:27 PM

Merci Solène.

11-27-2007, 10:03 PM	#1 (permalink)
Jean Deffe Junior Member Join Date: Nov 2007 Posts: 3 Jean Deffe is an unknown character at this point	Déclaration de fin de travaux. Bonsoir à toutes et tous, Lorsque qu'une construction est terminée on doit faire une "Déclaration de fin de travaux". Celle-ci peut-elle se faire par simple lettre ou existe-t-il un imprimé spécial ? Merci pour vos réponses éventuelles.
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11-29-2007, 08:35 AM	#2 (permalink)
anarvorig Super Moderator Join Date: Jan 2006 Location: bretagne Posts: 5,287 Blog Entries: 1 anarvorig is a splendid one to behold anarvorig is a splendid one to behold anarvorig is a splendid one to behold anarvorig is a splendid one to behold	Déclaration d'achèvement des travaux Avec votre permis de construire vous recevrez une déclaration d'achèvement des travaux que vous devrez conserver jusqu'à l'achèvement des travaux. Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, vous devrez remplir cette déclaration et l'adresser à la mairie dont dépend le chantier. document de déclaration pdf: http://www.ideesmaison.com/upload/do...de_travaux.pdf __________________ Are o potcoavă şi-i mai trebuie trei şi calul il a un fer à cheval, il lui en faut encore.....3 et .......le cheval Last edited by anarvorig; 11-29-2007 at 08:37 AM.
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11-29-2007, 12:01 PM	#3 (permalink)
Jean Deffe Junior Member Join Date: Nov 2007 Posts: 3 Jean Deffe is an unknown character at this point	Merci Anarvorig pour vos informations. J'ai tout de suite obtenu l'imprimé qui me manquait. Celui-ci avait été oublié par l'administration. Bien amicalement
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11-29-2007, 09:22 PM	#4 (permalink)
solene24 Growing Member Join Date: Nov 2007 Posts: 15 solene24 is an unknown character at this point	Déclaration d'achèvement des travaux L'achèvement des travaux doit également être signalé au centre des impôts fonciers qui gère la commune où est situé le bien. Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. Sur le plan fiscal un local est considéré comme achevé lorsqu'il est utilisable c'est à dire que le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
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11-29-2007, 09:27 PM	#5 (permalink)
Jean Deffe Junior Member Join Date: Nov 2007 Posts: 3 Jean Deffe is an unknown character at this point	Merci Solène.
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