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Junior Member
Join Date: Nov 2007
Posts: 3
Jean Deffe is an unknown character at this point
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Bonsoir à toutes et tous,
Lorsque qu'une construction est terminée on doit faire une "Déclaration de fin de travaux". Celle-ci peut-elle se faire par simple lettre ou existe-t-il un imprimé spécial ? Merci pour vos réponses éventuelles.
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Super Moderator
Join Date: Jan 2006
Location: bretagne
Posts: 5,287
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anarvorig is a splendid one to behold
anarvorig is a splendid one to behold anarvorig is a splendid one to behold anarvorig is a splendid one to behold ![]() |
Déclaration d'achèvement des travaux
Avec votre permis de construire vous recevrez une déclaration d'achèvement des travaux que vous devrez conserver jusqu'à l'achèvement des travaux. Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, vous devrez remplir cette déclaration et l'adresser à la mairie dont dépend le chantier. document de déclaration pdf: http://www.ideesmaison.com/upload/do...de_travaux.pdf
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![]() Are o potcoavă şi-i mai trebuie trei şi calul il a un fer à cheval, il lui en faut encore.....3 et .......le cheval Last edited by anarvorig; 11-29-2007 at 08:37 AM. |
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Growing Member
Join Date: Nov 2007
Posts: 15
solene24 is an unknown character at this point
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L'achèvement des travaux doit également être signalé au centre des impôts fonciers qui gère la commune où est situé le bien. Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux. Sur le plan fiscal un local est considéré comme achevé lorsqu'il est utilisable c'est à dire que le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
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Forum bâtiment : The international discussion forum : Déclaration de fin de travaux.
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