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Old 08-28-2006, 07:23 AM   #1 (permalink)
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Bonjour,

On m'a dit que lorsque des travaux de toiture sont réalisés il y a toujours une garantie décennale, est-ce vrai? Et si oui cela s'applique-t-il même si la garantie n'est pas indiquée sur la facture? Merci de votre réponse.
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Old 08-28-2006, 08:56 AM   #2 (permalink)
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oui,
Les dommages qui engagent la responsabilité décennale sont
ceux qui :
- compromettent la solidité de la maison, il s’agit par exemple : de fissures graves des murs, d’un important affaissement de dallage, d’un effondrement de charpente ;
- la rendent impropre à sa destination (empêchant en tout ou partie l’habitation par exemple) ;
- affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert : infiltrations d’eau par la toiture, par la façade, rupture de canalisation encastrée dans un plancher.
__________________

Are o potcoavă şi-i mai trebuie trei şi calul
il a un fer à cheval, il lui en faut encore.....3 et .......le cheval
<a href=http://maps.fon.com/?lt=48.8602256775&ln=-3.10574054718&zm=18 target=_blank>FON</a> <font size=2><font face=Arial, sans-serif>http://statut.francofon.fr/statut-162-1.png</font></font>
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Old 08-28-2006, 09:19 AM   #3 (permalink)
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Merci beaucoup, donc en fait il s'agit d'une maison que mon compagnon et moi allons acheter, la propriétaire a fait des travaux de toiture en 2000 (remplacements de tuilles cassées et tombées, nettoyage de la mousse et consolidation de la charpente). Hors il y a des fuites d'eau à la toiture qui, evidemment, s'infiltrent dans les murs, donc si j'ai bien compris il nous suffit de faire venir l'entreprise qui s'est occupée de la toiture dernièrement et c'est à eux de prendre en charge tous les travaux necessaires?
Encore merci pour votre réponse.
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Old 08-30-2006, 12:23 PM   #4 (permalink)
Breizh-France-România
 
anarvorig's Avatar
 
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il me semble que oui !
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