filet_o_fish

Je suis en train de faire une traduction juridique et je n'arrive pas à traduire la phrase ci-dessous:

"Lorsqu'un débiteur fait l'objet dans l'un des deux Etats, en vue du recouvrement d'impositions ou de créances dues dans l'autre Etat, de poursuites en application des Articles 38 à 40, il peut demander la suspension de celles-ci, s'il est en mesure de faire valoir, en fournissant les justifications appropriées, des titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où sont établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique de cet Etat."

Je comprends que cette une phrase assez longue et c'est porquoi je n'arrive ni au comprendre ni traduire.....

Merci d'avance
Filet°o°fish

Vikram

je ne pense pas pouvoir traduire rapidement
mais je peux essayer de découper la phrase pour facilter la compréhension:

Lorsqu'un débiteur fait l'objet de poursuites dans l'un des deux Etats,
il peut demander la suspension de celles-ci ( les poursuites)

pourquoi il est poursuivi :en vue du recouvrement d'impositions ou de créances dues dans l'autre Etat
comment il peut demander la suspension des poursuites :en fournissant les justifications appropriées
quelles sont les justifications appropriées :titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où sont établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique de cet Etat

Est ce que c'est plus clair?

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मनुर् भव जनया दैव्यं जनम्
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