06-19-2008, 03:00 PM
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Mariage annulé : la justice suspend l'inscription de l'annulation du mariage à l'état
Cette décision de la cour d'appel de Douai, qui permet d'éviter un imbroglio juridique, ne porte pas sur le fond du dossier, à savoir l'annulation du mariage décidée par le tribunal de grande instance de Lille pour cause de mensonge de l'épouse sur sa virginité.
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