05-15-2008, 10:50 AM
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International Forum Great Member
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News came out of the blue
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Une limitation des pouvoirs des juges d'instruction est à l'étude
Sous couvert de "combler les lacunes notables de notre dispositif légal de protection du secret de la défense nationale", une note transmise par le secrétaire général de la défense nationale (SGDN), que "Le Monde" s'est procurée, projette de restreindre notablement le champ d'intervention des juges d'instruction.
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Nouvelles et articles : The international discussion forum : Une limitation des pouvoirs des juges d'instruction est à l'étude
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