bonjour. j'ai besuin de votres édes pour traduire ça en arabe le plus taux possible, meme si je c que c un peu longt.
merci d'avanse .
Recueil des dispositions retenues par la commission nationale concernant l’éligibilité des projets d’investissement
Le
présent recueil constitue la synthèse des dispositions prises par la commission nationale dans le cadre de ses missions définies dans l’arrêté n°201 du 25 juin 2003 portant création et organisation de la commission nationale du secteur de la pêche et de l’aquaculture.
1. pour les projets de pêche intégrés, ont était retenus les composantes suivantes :
• un seuil maximum de six (6) unités de pêche.
• Un seuil maximum de 500 m³ pour les chambres froides.
• Un seul camion frigorifique par type de métier (thonier, chalutier et sardinier).
2. en ce qui concerne l’acquisition de thoniers, le nombre maximum d’unités à acquérir est de deux (2) navires.
3. en ce qui concerne les projets d’acquisition d’unités de pêche de type sardinier. Dans le cas ou les
prévisions d’injection nouvelles sont inférieures aux demandes, la sélection des bénéficiaires se fera selon les critères, par ordre de priorité, fixés comme suit :
• qualification (professionnel) ;
• navire de pêche de construction locale ;
• ordre chronologique d’arrivée du dossier au MPRH revêtu de l’admissibilité décidée par la commission local.
4. pour les projets d’investissement à terre concernant :
• la réalisation de complexe de froid, le seuil maximum des capacités e stockages est fixé à 500 m³.
• la réalisation la fabrique de glace la production doit être destinées exclusivement pour les produits de la pêche et l’aquaculture c'est-à-dire production de la glace en écaille.
5. pour les projets de réalisation d’unités de transformation de poissons et d’unités de fabrication d’aliment, liés aux projets de réalisation de ferme d’élevage de poisson dans les régions du sud le taux de soutien est aligné à 80%.
6. concernant les points de vente des produits de la pêche et l’aquaculture, il est donné l’accord à l’éligibilité pour un (1) projet par willaya / daïra / commune, relevant de la compétence territoriale de la DRPH.
7. la prise en charge des droits douaniers s’applique pour les acquisitions par voie d’importation de :
• navire de pêche dont, la longueur est égale ou supérieure à 18 m ;
• barges toute dimension destinées pour la conchyliculture ;
• équipements spécifiques des écloseries
Et sont exclus de cette disposition :
• les navires de pêche de toutes dimensions acquis dans le cadre des sociétés mixtes ;
• les navires d’occasion de toutes dimension.
8. le camion en tant que projet individualisé n’est pas admis à l’éligibilité.
9. les opérateurs ont la possibilité de restructurer leur dossier d’investissement une (1)
seul fois
10. les opérateurs ont la possibilité de reconvertir leur projet d’acquisition de chalutier en
sardinier, étant entendu que le contraire n’est pas accepté
11. les opérateurs ont la possibilité de changer leurs projets d’acquisition de chalutier en augmentant les dimensions. Le contraire c'est-à-dire la diminution des dimensions n’est pas acceptée.
12. aucune possibilité de modification de projets n’est permise pour les opérateurs figurant dans les listes des mises en demeure.