01-23-2007, 04:42 PM
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#9 (permalink)
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:)
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Vikram is just really nice  Vikram is just really nice
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Quote:
Originally Posted by laventure
petit rectificatif.est exoneré de taxe d'abitation celui qui n'est pas imposable sur le revenue.
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précision :
Quote:
Les personnes exonérées
Les personnes de condition modeste peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation sur leur habitation principale, à plusieurs conditions :
- titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou d'invalidité
- bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- âgés de plus de 60 ans,
- veufs ou veuves,
- les titulaires du RMI
Des conditions de ressources s'ajoutent à cela : le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 7 165 € pour la première part du quotient familial majorés de 1 914 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ce critère ne s'applique pas aux titulaires de l'allocation supplémentaire.
Dans tous les cas, pour bénéficier de l'exonération totale, les personnes entrant dans les conditions précédentes doivent, en plus, occuper leur habitation principale seules ou avec :
- leur conjoint ;
- des personnes à charge fiscalement ;
- des personnes dont les revenus sont modestes ou titulaires de l'allocation supplémentaire.
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मनुर् भव जनया दैव्यं जनम्
Deviens l'Homme, pour créer la race divine.
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